Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues
entre, d'une part, la SAS Bernard SIGUIER et Fils, inscrite au : RCS Castres
Siret : 340 069 228 00013
Siège social : Pontcarral 81490 NOAILHAC
Capital social de 205 500 Euros
N° de TVA Intracommunautaire FR 11 340 069 228
ci-après dénommée la SAS Bernard SIGUIER et Fils
Téléphone : 05 63 50 50 28 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur)
et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de la SAS Bernard SIGUIER et Fils http://www.siguier.fr ci-après dénommées "l'utilisateur".
Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre La SAS Bernard SIGUIER et Fils et l'utilisateur du site www.siguier.fr, de la passation de commande aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
LA COMMANDE
-Article 1641 code civil
Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
à partir du catalogue en ligne
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son login et mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de La SAS Bernard SIGUIER et Fils à bref délai en contactant La SAS Bernard SIGUIER et Fils en remplissant le formulaire de contact « vous avez oublié votre mot de passe » depuis le site ou en téléphonant au 05 63 50 50 28 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur) . Ou par courrier à La SAS Bernard SIGUIER et Fils Pontcarral 81490 NOAILHAC
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette étape formalisant le contrat de vente entre La SAS Bernard SIGUIER et Fils et l'utilisateur.
La SAS Bernard SIGUIER et Fils s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, La Redoute se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 05 63 50 50 28 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur) du lundi au vendredi de 8h à 17h30.
LA LIVRAISON
L'expédition des colis commandés via le site www.siguier.fr ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Métropolitaine (hors Corse*).
Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison, il peut contacter La SAS Bernard SIGUIER et Fils en téléphonant au 05 63 50 50 28 (coût d'un appel local depuis un poste fixe en France, surcoût éventuel selon opérateur étrangers). Ou depuis l'espace contact du site www.siguier.fr afin de préciser le pays et l'adresse de livraison afin d'obtenir un devis pour la prestation de livraison et montage. Ou par courrier à La SAS Bernard SIGUIER et Fils Pontcarral 81490 NOAILHAC
- La livraison se fera obligatoirement à l'adresse mentionnée lors de la commande
* Corse, nous consulter pour la livraison.
a) Le délai de livraison
Une fois votre commande passée sur notre site www.siguier.fr, vous recevrez une confirmation d'enregistrement de cette dernière.
Nous vous indiquerons par l'envoi d'un e-mail sous un délai de 4 jours ouvrés (hors jours fériés) la date de début de fabrication de votre meuble.
La livraison finale interviendra par la suite dans un délai compris entre 4 semaines et 6 semaines à partir de la date de début de fabrication indiquée dans le message qui vous aura été adressé.
Pour tous les produits sur mesure, nous prendrons directement contact avec vous dans les 4 jours ouvrés (hors jours fériés) après réception et traitement de vos informations transmises par le biais du formulaire « Sur mesure » mis à disposition sur notre site pour vous indiquer la date de début de fabrication et le délai de livraison.
b) Le service « Livraison et installation sur Rendez-Vous »
Le rendez-vous intervient pendant le processus de fabrication de votre meuble une équipe de livreurs monteurs prendra contact par téléphone afin de convenir d'une date de livraison.
c) conformité de la livraison et de l'installation
Le client doit constater, lors de la livraison, les avaries et les manquants et consigner ces réserves sur le document de livraison de la marchandise.
Les réserves doivent être complètes, motivées et aussi précises que possible, elles seront nulles si elles sont formulées en termes généraux.
LES MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
Le compte de l'utilisateur sera débité d'un acompte a hauteur de 30 % du total de la commande, dans un délai de 4 jours ouvrés (hors jours fériés), le paiement de l'acompte enclenche le processus de fabrication du produit.
Le règlement du solde: Le règlement du solde des achats sera déclenché lorsque les produits seront livrés et montés chez le client après vérification auprès du client de la conformité des produits livrés.
-Paiement par chèque :
L'utilisateur a le choix de régler ses achats par chèque, dans ce cas après validation de la commande l'utilisateur recevra dans un délai de 4 jours ouvrés (hors jours fériés) une facture d'acompte de 30 % du total de la commande.
Après encaissement et vérification du versement de l'acompte par chèque, le processus de fabrication est alors enclenché.
Le règlement du solde à la livraison :
Dans le cas d'un règlement par chèque, le solde sera à remettre à l'équipe de montage.
-Paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire:
L'utilisateur a le choix de régler ses achats en 3 fois sans frais directement sur notre site par CB ou par chèques
Après avoir sélectionné votre meuble ainsi que votre finition, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement par carte bancaire en 3 fois sans frais.
votre commande est traitée et validée et votre meuble est mis en fabrication dans un délai de 4 jours ouvrés (hors jours fériés).
un premier prélèvement est effectué lors de la mise en fabrication du produit et les deux autres mensualités à un mois d'intervalle.
-Paiement en 3 fois sans frais par chèques:
Divisez par 3 la somme totale de votre commande et joigniez par courrier les 3 chèques correspondants aux 3 sommes, merci de joindre le numéro de votre commande au dos de chaque chèque.
Libellez vos chèques à l'ordre de: SAS Bernard SIGUIER
votre commande sera validée dès réception de votre courrier
le premier chèque sera encaissé dès la mise en fabrication de votre commande, les 2 autres en début de chaque mois suivants.
-Financement en 10 fois sans frais :
Demande de financement en 10 fois sans frais : simple et rapide. En cliquant sur le financement en 10 fois sans frais sur la fiche article, vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de financement en 10 fois sans frais.
-Financement pour les particuliers :
Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. En savoir plus.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent livraison et installation comprise
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de www.siguier.fr et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à la loi, si un ou plusieurs produits ne correspondaient pas à vos attentes, SAS Bernard SIGUIER et Fils accorde à ses clients 7 jours à compter de la date de réception (tampon de la poste faisant foi) pour contacter notre service client au 05 63 50 50 28 ou à siguier@siguier.fr. Ou par courrier à La SAS Bernard SIGUIER et Fils Pontcarral 81490 NOAILHAC
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation, par échange ou, remboursement.
Le droit à rétractation est exclu dans l'hypothèse où le produit est personnalisé, réalisé sur mesure à la demande du Client.
LES GARANTIES
Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (L211-1 et suivants du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.
Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre La SAS Bernard SIGUIER et Fils et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, à partir de la livraison du bien commandé, ne peut donner lieu à une réclamation.
-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
-Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
-Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter La SAS Bernard SIGUIER et Fils le 05 63 50 50 28 (coût d'un appel local depuis un poste fixe, surcoût éventuel selon opérateur)
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.siguier.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du site www.siguier.fr ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de La SAS Bernard SIGUIER et Fils.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site www.siguier.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société La SAS Bernard SIGUIER et Fils. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
DUREE
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.
